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28/04/2011

Sommet franco-italien : halte aux égoïsmes nationaux

loehrwald.jpg« Nous voulons que Schengen vive mais, pour que Schengen vive, Schengen doit être réformé ».

Cette déclaration du Président français Nicolas Sarkozy aux côtés de son homologue italien Silvio Berlusconi résume l’idée (contradictoire ?) des deux dirigeants européens qui désirent durcir les règles de libre circulation au sein de l’Union Européenne.

Le climat est tendu depuis que l’Italie a délivré des permis de séjour aux milliers de tunisiens débarqués sur les côtes italiennes, leur ouvrant ainsi la porte des 24 autres pays de l’espace Schengen. En effet, le principe de liberté de circulation des personnes (art.3TUE) implique qu’une fois entré sur le territoire de l’un des pays membres, tout individu, qu’il soit ressortissant de l’UE ou d’un pays tiers, peut franchir les frontières d’un autre pays sans subir de contrôle.

Ainsi, les citoyens tunisiens obtenant un permis de séjour en Italie sont libres de se rendre dans n’importe quel Etat signataire, comme la France, ou de nombreux tunisiens souhaitent s’installer. Reprochant le manque de solidarité des Etats membres face aux questions migratoires du sud, l’Italie a décidé de se servir des accords de Schengen pour impliquer davantage ses voisins et ainsi rompre son isolement. Bien que l’on puisse critiquer la manœuvre italienne qui consiste à utiliser des dispositions législatives pour servir son intérêt propre, l’attitude de la France n’est pas plus louable puisque celle-ci a réagi en bloquant purement et simplement les trains à la frontière franco-italienne de Vintimille, remettant ainsi en cause Schengen et par là même, un – si ce n’est le – piller de la construction européenne.

Afin de régler le conflit qui oppose leurs deux pays, Nicolas Sarkozy et Silvio Berlusconi se sont réunis à l’occasion d’un sommet franco-italien au cours duquel ils ont rédigé une lettre commune à l’attention des Présidents du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et de la Commission, José Manuel Barroso, afin d’examiner la possibilité de rétablir provisoirement le contrôle aux frontières intérieures en raison de la situation migratoire actuelle en Méditerranée.

L’article 23 du code Schengen autorise les Etats membres à prendre exceptionnellement de telles dispositions en cas de menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure du pays. Actuellement, la Commission européenne s’attelle à préciser les conditions dans lesquelles les Etats membres pourraient rétablir les contrôles aux frontières nationales. Quelle que soit l’issue de la situation, l’on retiendra qu’entre peur et solidarité, les Etats ont brandi la menace de la peur pour justifier la remise en cause de la libre circulation.

Audrey Houssière, Pour la Solidarité

14:18 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe

19/04/2011

Un nouvel élan européen pour les Services Sociaux d’Intérêt Général

Cahier 27_SSIG_400px.jpg

Ces dernières années, le débat sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) a fait l’objet d’une vaste réflexion à l’échelle européenne sur la définition-même des services publics et plus particulièrement sur la place réservée aux systèmes de protection sociale en Europe. En considérant la diversité de ces derniers dans leurs déclinaisons nationales, nombreux ont été les écueils sur ce dossier pourtant majeur de la construction européenne.

Le débat a été d’autant plus sensible qu’il émergeait dans un contexte de libéralisation des services sur le marché européen. Cette situation a souvent renvoyé à des craintes – justifiées – des Européens quant à une réduction du périmètre de l’Etat social à l’échelle des 27.

La pomme de la discorde portait en effet sur la question de l’application à ces services des règles communautaires relatives au marché intérieur et à la concurrence. Un enjeu de première importance donc en ces temps de morosité économique, tandis que les services publics demeurent les principaux amortisseurs sociaux – particulièrement en période de crise – et un vecteur de cohésion sociale et territoriale à l’intérieur des Etats-membres.

Il aura fallu près de 6 ans pour que la Commission aborde cette question de fond que constitue la reconnaissance des spécificités des SSIG et pour que ces derniers puissent bénéficier d’un traitement spécifique les excluant des règles de libre-concurrence.

Un pas a cependant été récemment franchi le 23 mars dernier. La Commission publiait en effet une communication relative aux règles communautaires en matière d’aides d’Etat permettant de reconnaitre la spécificité des SSIG dans le droit communautaire, à savoir leur dimension universelle, inclusive et de cohésion, et par là même de les voir exclus du champ d’application de la directive services. La Commission s’est prononcée en faveur d’une approche mesurée et différenciée qui tienne compte de la nature des services et des prestataires.

Jusqu’à la récente communication de la Commission, un manque évident de clarté dans la définition des services économiques d’intérêt général (SIEG) laissait les pouvoirs publics libres d’interpréter leurs prérogatives quant aux SSIG, selon une logique d’économie de marché. Le risque d’un tel vide juridique : un effritement progressif de la norme des services sociaux, tant en termes de qualité que d’accessibilité, en basculant d’une logique de conventionnement à une logique de contractualisation, néfaste à l’économie sociale et solidaire.

Cette réforme devra désormais figurer dans le nouveau paquet proposé par la Commission, en matière d’aides d’Etat et devra être reprise à l’unisson par le Parlement et le Conseil. L’évolution du dossier mérite ainsi toute notre attention, et nous ne manquerons pas de vous en tenir informés. Pour l’heure, réjouissons-nous de cette initiative.

Tristan Bahier, Pour La Solidarité

Plus d'info:

  • Les services publics et leur insécurité juridique étaient au cœur des préoccupations des prestataires de services de l’économie sociale et solidaire, s’exprimant notamment au travers du « manifeste européen pour une nouvelle approche de l'UE sur les services sociaux d'intérêt général » rédigé par l’UNIOPPS et le labo ESS, auquel Pour la Solidarité avait apporté sa signature.

09:42 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0)

14/04/2011

Taxe carbone : place à l’action !

HPIM4389.JPGLa Commission européenne voudrait taxer les carburants en fonction de leur capacité énergétique plutôt que de leur volume, petite révolution ? A voir...

Dans la lignée de sa stratégie pour une plus grande efficience énergétique et de lutte contre les changements climatiques, la Commission européenne souhaite réformer le système de taxation énergétique, en distinguant le rejet de CO2 (que l’utilisation du produit va générer) et le contenu énergétique que le produit permet d’obtenir. La tonne de CO2 serait fixée à 20 € par tonne tandis que le contenu énergétique serait au minimum fixé à 9,6 €/GJ pour les carburants et à 0,15 €/GJ pour les combustibles.

Ce système obligerait alors les Etats membres à taxer davantage les énergies les plus polluantes, comme le diesel et le charbon. Par la même occasion, la taxe rendrait les énergies efficientes relativement moins onéreuses. Par exemple, en matière de chauffage, il deviendrait plus coûteux de se chauffer au mazout qu’au gaz, parce que ce dernier est moins nocif pour l’environnement. A noter également que les Etats membres pourront toujours exonérer l’énergie utilisée pour le chauffage, permettant ainsi d’éviter un écueil social important d’une taxe qui pénaliserait les personnes déjà précarisées vivant dans des « passoires énergétiques ».

Cependant, cette taxation énergétique ne peut se concevoir sans des mesures fortes et des normes strictes pour améliorer l’efficacité énergétique, tant dans le transport que dans le bâtiment. Elle ne constitue qu’une des pièces de la transition énergétique à laquelle l’Europe doit s’atteler dès aujourd’hui.

Cette application concrète du principe du « pollueur payeur » ne se fera pourtant pas en un jour. D’abord parce que l’unanimité des 27 est nécessaire à l’adoption d’une telle décision, et qu’elle s’annonce difficile à obtenir. Les britanniques se montrent d’ores et déjà opposés au principe de cette taxe, car très rétifs à tout contrôle de la fiscalité nationale par l’Europe. L’Allemagne de son côté, qui maintient traditionnellement le prix du diesel plus bas que celui de l’essence afin de stimuler l’industrie du transport, craint pour ses routiers. Ensuite, parce que la Commission prévoit une longue période de transition (courant jusqu’à 2023) pour permettre aux Etats membres de s’adapter. Si cette proposition est adoptée, ses effets risquent donc de se cantonner au plan théorique pour quelques années encore.

Pourtant, plutôt que l’avancer à reculons, il est plus que temps pour l’Union européenne de s’engager activement dans la transition énergétique qui, nous le savons, est inéluctable. Espérons que les Etats membres sauront faire de cette rhétorique sur la taxe carbone une opportunité, un signal clair à l’industrie et aux consommateurs que le tournant énergétique est à prendre dès aujourd’hui et pas demain.

Céline Brandeleer, Pour la Solidarité

07/04/2011

Roms : l’intégration par l’école ?

Par_CG94_photos.jpgLa Commission européenne a présenté ce mardi 5 mars sa feuille de route pour l’intégration de la plus grande minorité ethnique européenne. Si la responsabilité repose in fine sur les Etats membres, l’attitude des Roms eux-mêmes pèse également dans l’équation. Aussi, l’Europe parie-t-elle sur l’éducation.

 

 

Les Roms, terme générique pour regrouper diverses communautés, représentent entre 10 et 12 millions de personnes en Europe, dont la plupart sont des citoyens européens à part entière. La situation socio-économique de ces groupes ne cesse de préoccuper les Etats membres, d’autant qu’une certaine résurgence d’attitudes xénophobes, notamment en Hongrie, n’allègent pas les perspectives d’inclusion pour ces populations déjà victimes de discriminations importantes sur le marché du travail.

 

 

Afin de lutter contre la paupérisation des Roms et de réduire les écarts par rapport au reste de la population, en termes d’accès au marché du travail, à l’éducation ou à un logement décent, la Commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Viviane Reding, entend améliorer la scolarisation de cette communauté, dont plus d’un tiers est âgé de moins de 15 ans. « Si nous voulons résoudre le problème pour la génération suivante, la génération actuelle d’enfants Roms doit aller à l’école » affirme Viviane Reding, avant d’ajouter que la tâche s’annonce ardue car, actuellement, moins de la moitié des jeunes Roms terminent l’école primaire (alors que la moyenne Européenne est de 97%).

 

 

Il y a donc du pain sur la planche, surtout pour les pays à forte présence Rom comme la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la France,... France qui, justement, est un peu à l’origine de la mise à l’agenda européen de cette préoccupation pour les Roms. En effet, ses mesures sécuritaires contre des camps de Roms avaient suscité l’émoi l’été passé et mené à une confrontation directe avec la Commission. L’on pourra regretter qu’il ait fallu attendre de telles extrémités pour agir !

 

 

Les mesures concrètes de cette feuille de route devraient être adoptées le 24 juin prochain à Bruxelles. A suivre...

 

 

Céline Brandeleer, Pour la Solidarité

17:44 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (0)

05/04/2011

Controverses autour de l’intervention de la Communauté Internationale en Lybie

En février 2011, la Lybie est à son tour touchée par un mouvement de contestation contre le règne de Muammar Kadhafi, au pouvoir depuis le coup d’État de 1969. Plusieurs villes de l’Est dont Benghazi tombent alors aux mains des anti-Kadhafi. En résulte une opposition violente entre les pro-Kadhafi aidés par l’armée et les anti-Kadhafi, accusés d’être à la solde d’Al Qaida. Face à la violence déployée par les forces armées, le Conseil de Sécurité de l’ONU a adopté le 17 mars 2011 la Résolution 1973[1] qui autorise le recours à la force contre le régime de Kadhafi, dans l’objectif de protéger les populations civiles menacées. Adoptée par 10 voix sur 15 (la Russie, la Chine, l’Allemagne, l’Inde et le Brésil s’étant abstenus), cette résolution imposait à la Lybie de mettre en place un cessez-le-feu, de se retirer de plusieurs villes occupées, et de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire. Si Kadhafi ne se conformait pas à ces obligations, la communauté internationale mettrait en œuvre cette résolution par des moyens militaires. Une coalition menée par la France, la Grande-Bretagne et les États-Unis a court circuité cette décision puisqu’elle a lancé dès le 19 mars 2011 une vague de bombardements sur la Lybie. Depuis le 31 mars, le commandement militaire des opérations est assuré par l’OTAN (Organisation du Traité de l’Atlantique Nord).

Les ambiguïtés de la Résolution 1973

Cette intervention militaire ainsi que la nature de la coalition soulèvent aujourd’hui plusieurs remarques et critiques.

La première question est celle de la légalité. Les violations des droits humains envers les populations civiles, les médias, les journalistes étrangers justifient le recours au chapitre VII de la Charte des Nations Unies (actions coercitives). Du point du vue de la légitimité, le Conseil de Sécurité est logiquement censé représenter la volonté de l’ensemble de la communauté internationale. Cependant, il est intéressant de noter des lignes de fracture concernant la Lybie. Les pays émergents membres du Conseil de Sécurité se sont abstenus : l’Inde, le Brésil, la Chine. La plupart des pays africains non membres du Conseil ont voté en faveur de la Résolution tandis que le Comité de l’Union Africaine sur la Lybie a appelé à la cessation des hostilités. Enfin, le contenu de la Résolution est également source d’interrogations. Les recommandations sont d’ordre militaire (mise en place d’une zone d’exclusion aérienne et d’un embargo sur les armes), économique et financière (interdiction des vols et gel des avoirs d’un certain nombre d’autorités libyennes). On peut s’interroger sur l’efficacité de ces mesures. La zone d’exclusion aérienne ne se voit pas complétée d’un déploiement de troupes terrestres qui pourrait mettre fin aux affrontements au sol. Et il n’est pas envisagé de mettre en place de mesures plus « diplomatiques » qui viseraient à engager un dialogue dans l’objectif de mener des réformes politiques.

Une ingérence humanitaire ?

Depuis le 31 mars, l’OTAN a le commandement de l’intervention militaire alors qu’elle ne possède pas de mandat de la part de l’ONU. De nombreuses voix s’élèvent donc pour dénoncer une « croisade impérialiste » des États-Unis dont l’OTAN est réputée être la chasse gardée.

En outre, l’intervention militaire, assimilée par certains à une ingérence humanitaire, a eu pour conséquences d’inverser les rôles : d’agresseur, Kadhafi est aujourd’hui vu comme une victime. En effet, vouloir imposer un régime de l’extérieur n’est jamais vu d’un bon œil et est souvent dénoncé comme illégitime. L’Irak en est un exemple éloquent.

Enfin, la communauté internationale ne semble pas aussi unie que le prétend le Secrétaire Général de l’ONU, Ban Ki-Moon. Certes l’alliance réunit des pays arabes, l’OTAN, les États-Unis ainsi que bon nombre de pays européens. Mais, Muammar Kadhafi a encore le soutien de pays, dont le rôle politique sur la scène international n’est pas négligeable. L’Union Africaine, que Kadhafi a contribué à créer en 2002 et qui est composée d’une cinquantaine de pays africains, n’a pas condamné ouvertement les agissements de Kadhafi et n’a pas non plus donné son accord pour l’intervention étrangère qui a commencé le 19 mars. La Ligue arabe qui avait d’abord réclamé une zone d’exclusion aérienne a ensuite critiqué les frappes de la coalition une fois l’intervention commencée. Fidel Castro et Hugo Chavez, leaders de Cuba et du Venezuela, se sont joints à cette vague de critiques, plus par opposition aux États-Unis que par conviction politique.

Le risque d’une telle intervention, aux motifs peut-être tout à fait louable, est qu’une fois les opérations aériennes lancées, la logique militaire ne prenne le pas sur les considérations humanitaires. Il est donc temps aujourd’hui d’engager un processus de négociations politiques, afin de donner démocratiquement et légitimement un nouveau chef d’État à la Lybie. L’attitude inverse risque d’entacher la Communauté Internationale pour longtemps…

Mylène Rousselle, Pour la Solidarité

 



[1] http://www.lemonde.fr/afrique/article/2011/03/18/le-texte-de-la-resolution-sur-le-libye_1494976_3212.html